Quelles seront vos responsabilités?
Le décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché
régional de l’électricité, a confié de la compétence relative au contrôle des prix de la distribution
publique du gaz et de l’électricité à la Commission Wallonne pour l’Energie (CWaPE). Ainsi, la CWaPE
a pour mission de contrôler et d’approuver, pour chaque année de la période régulatoire en ex-ante,
l’enveloppe budgétaire/le revenu autorisé, les tarifs de distribution périodiques et non périodiques de
chaque gestionnaire de réseau de distribution en électricité et en gaz, ainsi que la validation des tarifs
de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport (secteur électricité) de chaque
gestionnaire de réseau de distribution actifs en Région wallonne. En ex-post, la CWaPE assure le
contrôle et l’approbation des soldes régulatoires de ces mêmes gestionnaires de réseau de distribution
sur la base des rapports tarifaires annuels et décide de leur affectation.
Par ailleurs, le décret du Parlement wallon du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire
applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité (ci- après, le « décret
tarifaire ») a confié à la CWaPE la tâche d’adopter une méthodologie tarifaire et ce, après consultation
publique et concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution ainsi que les acteurs du
marché concernés. Les dispositions du décret tarifaire chargent également la CWaPE d’approuver les
propositions tarifaires des gestionnaires de réseau de distribution devant être établies dans le respect
de ladite méthodologie tarifaire.
La fonction proposée est un poste de conseiller tarifaire au sein de la direction socio-économique et
tarifaire.
En tant que conseiller tarifaire, vous serez notamment amené à accomplir les tâches suivantes :
- Vous participerez à l’élaboration et à la mise en place de méthodologies de régulation tarifaire
applicables aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Région
wallonne.
- Vous serez chargé de contrôler et d’approuver, pour chaque année de la période régulatoire,
l’enveloppe budgétaire/le revenu autorisé (ex ante) des gestionnaires de réseau de
distribution dont vous aurez la responsabilité.
- Vous serez également chargé de l’approbation et du contrôle des tarifs périodiques de
distribution de gaz et d’électricité des gestionnaires de réseau de distribution dont vous aurez
la responsabilité.
- Vous participerez à l’analyse et à l’approbation des tarifs non périodiques de distribution des
gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne.
- Vous participerez à l’analyse et à l’approbation des tarifs de refacturation des coû
