version novembre 2024.

article 1. domaine d'application

1.1 Toute mise à disposition d’intérimaires par Randstad se fait exclusivement selon les conditions convenues expressément par écrit lors de la demande et selon les conditions générales énoncées ci-après, lesquelles font partie intégrante du contrat conclu entre l’Utilisateur et Randstad, établi conformément à la loi du 24 juillet 1987. Les présentes conditions générales s’appliquent également dès le moment où l’Utilisateur confie une demande à Randstad et que Randstad présente des candidats à l’Utilisateur.

1.2 Randstad opère toujours selon les Business Principles basés sur nos valeurs clés : connaître, servir, avoir confiance, respect des intérêts et la poursuite de la perfection. Nous agissons avec intégrité et respectons les droits de l’homme. Vous pouvez consulter la version complète de nos Business Principles sur https://www.randstad.be/fr/propos-nous/business-principles/.

1.3 Les éventuelles conditions d’achat ou autres conditions de l’Utilisateur ne sont pas d’application et sont explicitement déclinées par Randstad.

1.4 Toute dérogation à ces conditions générales doit être convenue expressément par écrit.


article 2. la demande

2.1 Au moment de sa demande, l’Utilisateur informe Randstad à temps de toutes les informations pertinentes en vue d’une bonne sélection, en ce compris une description minutieuse de la fonction et des qualifications requises. L’Utilisateur peut uniquement citer des critères en rapport avec la nature de la fonction. Au moment de sa demande, l’Utilisateur fournit également les informations sur le salaire, les heures de travail et les pauses, la durée de travail, les activités, le lieu du travail, les conditions de travail et la durée envisagée de la mission. Si l’Utilisateur fait travailler le travailleur intérimaire dans l’Espace Economique Européen, l’Utilisateur notifiera par écrit à Randstad, avant le détachement du travailleur intérimaire, le ou les pays dans lesquels le travailleur intérimaire travaillera. L’Utilisateur indemnisera Randstad de toutes les conséquences découlant de l’inexécution de cette obligation.

2.2 Randstad détermine quels sont les candidats qu’elle présentera à l’Utilisateur en fonction des informations fournies par l’Utilisateur et des qualités, connaissances et compétences des candidats qui sont connues de Randstad. L’Utilisateur peut refuser un candidat proposé pour autant que ce refus se fait pour des motifs en rapport avec la nature de la fonction ou pour d’autres motifs justifiés.

2.3 Randstad s’efforce à présenter à temps un candidat potentiellement convenable. Randstad n’est pas obligée d’indemniser des dommages ou frais quelconques à l’Utilisateur dans le cas où Randstad ne parviendrait pas à présenter un candidat ou ne présenterait pas de candidats endéans le délai convenu pour quelque raison que ce soit. Randstad ne peut être tenu responsable dans le cas où un candidat présenté par Randstad ne pourrait être mis à disposition de l’Utilisateur ou terminerait (précocement) sa mission intérimaire engagée pour quelque raison que ce soit.

2.4 Randstad n’est pas responsable des dommages liés à l’insertion de candidats qui ne semblent pas satisfaire aux exigences et attentes émises par l’Utilisateur, à moins que ces dommages soient manifestement la conséquence directe d’une erreur imputable à Randstad au moment de la sélection.

2.5 Quand l’Utilisateur fait sa propre sélection sans l’ingérence de Randstad, l’Utilisateur est seul responsable de cette sélection et l’Utilisateur sauvegardera Randstad de tout recours de tiers ou de l’intérimaire.

2.6 Toute durée indiquée par Randstad n’est qu’indicative et dépend notamment des informations fournies par l’Utilisateur conformément aux articles 2 et 3 des présentes conditions générales. Le dépassement des délais ne donne pas droit à une indemnisation ou à la résiliation de la convention.

article 3. obligations de l'utilisateur lors de la mise à disposition d'intérimaires

3.1 Dès qu’un candidat convenable est retenu par l’Utilisateur, Randstad conclut une convention commerciale avec l’Utilisateur, d’une part, et un contrat de travail intérimaire avec l’intérimaire retenu, d’autre part. À cet effet, l’Utilisateur informe Randstad à temps de toutes les données nécessaires pour que Randstad puisse remettre à l’intérimaire un contrat de travail correct avant que celui-ci ne débute sa mise au travail. L’Utilisateur doit au moins communiquer les données suivantes :

  • le nom et le numéro de sa commission paritaire et, le cas échéant, de sa sous-commission paritaire;
  • la présence ou non d'une délégation syndicale dans son entreprise;
  • le motif applicable du travail intérimaire ; dans le cas du motif "insertion", communiquer également s'il s'agit d'une première, deuxième ou troisième tentative de mise au travail;
  • le lieu de l’emploi;
  • la durée du (des) contrat(s) de travail intérimaire (successifs) à conclure avec l’intérimaire;
  • le régime du temps de travail dans son entreprise ;
  • la qualification professionnelle de l’intérimaire ;
  • la rémunération du (des) travailleur(s) permanent(s) ayant la même qualification dans l’entreprise de l’Utilisateur ;
  • les caractéristiques spécifiques du poste de travail à occuper par l’intérimaire (le poste de travail, le résultat de l’évaluation des risques, la surveillance médicale et les moyens de protection individuelle).

3.2 Par ailleurs, l’Utilisateur doit aussi immédiatement aviser Randstad de toute modification par écrit (ou verbalement avec une conformation par écrit endéans les 4 heures après la communication verbale).

Sans être exhaustif, il s’agit notamment des informations suivantes :

  • l’existence éventuelle d’une grève ou d’un lock-out ou d’autres formes de chômage temporaire ;  
  • la survenue éventuelle d’un accident du travail ; 
  • toute modification du début, de la durée et de la fin du contrat de travail intérimaire en cours ayant une influence sur la déclaration dimona à faire par Randstad ;
  • le retard ou l’absence des intérimaires;  
  • le non-renouvellement d’une mission ;
  • ...

3.3 En cas de demande d’un travailleur intérimaire pour un flexi-job, il incombe à l’Utilisateur de vérifier que toutes les conditions de la législation sur les flexi-jobs sont remplies (par exemple, le secteur autorisé, le code NACE pour l’activité principale, la fonction, le salaire maximum, l’interdiction d’emploi dans sa propre société ou dans une société affiliée, etc.). S’il s’avère par la suite que le statut de flexi-job n’est pas autorisé, pour quelque raison que ce soit, Randstad rectifiera les prestations du travailleur intérimaire concerné pour en faire un emploi régulier et facturera ces prestations à l’Utilisateur aux coefficients ordinaires applicables à la fonction. Pendant l’emploi d’un travailleur intérimaire dans le cadre d’un flexi-job, l’Utilisateur doit communiquer dans les délais toute modification de l’horaire de travail convenu, afin que Randstad puisse modifier la Dimona en conséquence dans les délais imposés par les pouvoirs publics. À défaut, Randstad sera au moins redevable des heures contractuelles et celles-ci seront facturées à l’Utilisateur.

3.4 L’Utilisateur est seul responsable des conséquences résultant d’une non-communication ou d’une communication tardive, insuffisante ou erronée de ces informations. Toutes les rectifications et/ou frais y afférents donnent lieu à une facturation supplémentaire à charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur sauvegardera Randstad de tout recours de tiers à ce sujet.

3.5 La responsabilité de l’application correcte des motifs et délais du travail intérimaire incombe exclusivement à l’Utilisateur ; dans le cadre de ces motifs, il assure également, dans les cas prévus par la loi, les autorisations nécessaires de sa délégation syndicale et les communications aux instances gouvernementales compétentes. Pour les contrats journaliers successifs, la question de l’existence du besoin de flexibilité est de la responsabilité de l’Utilisateur et c’est à lui qu’il incombe d’en apporter la preuve.

3.6 Si la durée des contrats de travail (successifs) pour le travail temporaire à conclure avec le travailleur temporaire tel que spécifié par l’Utilisateur est soumise à des conditions, procédures et/ou restrictions prévues par la loi ou par la CCT, comme c’est le cas pour les contrats journaliers successifs, l’Utilisateur est seul responsable de les suivre et de les respecter. Les compensations financières et/ou pénalités prévues ou imposées dans ce cadre sont à la charge de l’Utilisateur et, le cas échéant, seront facturées par Randstad à titre complémentaire. 

3.7 Conformément à l’article 10 de la loi du 24 juillet 1987, les intérimaires ont droit à la même rémunération, aux mêmes primes et chèques-repas et autres composantes de la rémunération, que s’ils étaient engagés comme travailleurs permanents par l’Utilisateur. Il en va de même pour toutes les indexations, augmentations salariales conventionnelles et éventuelles nouvelles composantes salariales qui entrent en vigueur chez l’Utilisateur au cours de la mise au travail de l’intérimaire. L’Utilisateur doit communiquer ces données salariales, de même que leurs modalités d’octroi, à Randstad. 

3.8 Pendant la période où l’intérimaire travaille chez l’Utilisateur, l’Utilisateur est, selon les termes de l’article 19 de la loi du 24 juillet 1987, responsable de l’application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail. En vertu de ce principe, l’Utilisateur est tenu de traiter les intérimaires de la même manière que son personnel fixe, notamment en ce qui concerne le règlement de travail, le temps de travail, la surveillance des prestations de travail partielles, la réduction de la durée du travail, les compensations, les pauses, les jours fériés, le travail du dimanche et le travail de nuit. Si l’Utilisateur ne respecte pas ces conditions (les heures de travail convenues par contrat avec le travailleur intérimaire), même si d’autres conditions de travail ont été convenues avec le travailleur intérimaire, l’Utilisateur est tenu de rembourser à Randstad les frais liés à ce changement de l’emploi pour Randstad, tels que, entre autres, en cas d’inspection sociale.

3.9 L’Utilisateur est co-responsable de l’application correcte de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. Si le travailleur intérimaire invoque un traitement défavorable après avoir demandé une forme de travail avec des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, Randstad doit apporter la preuve que la mesure défavorable a été prise pour des raisons étrangères à l’exercice des droits prévus par la CCT n° 161. Étant donné que seul l’Utilisateur peut indiquer si une forme de travail avec des conditions d’emploi plus prévisibles et plus sûres est disponible, il doit, sur simple demande écrite de Randstad, démontrer par écrit dans un délai de sept jours calendrier qu’il n’y a pas de traitement défavorable, c’est-à-dire démontrer l’existence de raisons étrangères à l’exercice des droits découlant de la CCT n° 161, et fournir les pièces justificatives nécessaires à cet effet. Si Randstad est condamnée à verser des dommages et intérêts, Randstad se réserve le droit de recouvrer ces dommages et intérêts auprès de l’Utilisateur. 

3.10 L’Utilisateur est co-responsable de l’application correcte de la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. Si le travailleur intérimaire demande une forme de travail avec des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, Randstad doit, conformément à l’article 8 de la CCT n° 161, répondre à sa demande par écrit et de manière motivée dans un délai d’un mois. Sur simple demande écrite de Randstad, l’Utilisateur informera Randstad par écrit, dans un délai de sept jours calendrier, de la possibilité ou non d’une forme de travail avec des conditions d’emploi plus prévisibles et plus sûres chez l’Utilisateur. En cas de refus, de report ou de contre-proposition, l’Utilisateur en communiquera les raisons concrètes dans le même délai. Si l’Utilisateur ne communique pas les raisons concrètes à Randstad dans le délai imparti, Randstad se réserve le droit d’exiger de l’Utilisateur le paiement de la pénalité prévue à l’article 174/2 du Code pénal social. 

3.11 En matière de bien-être au travail (sécurité et hygiène du travail), l’intérimaire bénéficie également du même niveau de protection que les travailleurs permanents de l’Utilisateur. L’intérimaire ne peut effectuer que les travaux qui sont mentionnés sur la fiche de poste de travail ou, si cette fiche n’est pas requise, dans les conditions commerciales particulières, plus précisément dans la description du poste de travail, de la qualification professionnelle exigée et du résultat de l’évaluation des risques.

Conformément aux articles X.2-3 à X.2-5 du Code sur le bien-être au travail, l’Utilisateur est tenu, dans les cas prévus, de remplir la fiche de poste de travail et de la transmettre à Randstad, avant la mise à disposition de l’intérimaire. Au moment de la rédaction de cette fiche de poste de travail, l’Utilisateur garantit avoir demandé l’avis de son service de prévention et médecin du travail.

L’Utilisateur est responsable de l’organisation de toutes les formations possibles liées au travail de l’intérimaire (par exemple pour assurer la sécurité au travail).

L’Utilisateur est (conformément à l’article 5, 4° de l’AR du 19/02/97) le responsable final de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, réparation et entretien en état normal d’usage, même si un contrat commercial dérogatoire a été conclu avec Randstad au sujet de leur fourniture.

3.12 Lorsqu’un accident du travail survient à un intérimaire, l’Utilisateur, après avoir pris toutes les mesures urgentes, avertira immédiatement Randstad et fournira toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident. En cas de retard ou de non-respect de cette obligation, l’Utilisateur pourra être tenu directement responsable. En cas d’accident du travail grave, l’Utilisateur établira le rapport circonstancié et prendra à sa charge les frais qui y sont liés. Randstad mettra à disposition les informations nécessaires et collaborera, au besoin, à l’enquête.

3.13 L’Utilisateur s’engage à communiquer à Randstad, au début et tout au long du contrat, toutes les informations nécessaires relatives aux obligations légales qui doivent être respectées pour détacher un intérimaire à l’étranger de manière juridiquement correcte, de même que toute modification éventuelle qui pourrait se produire. Cette communication doit se faire immédiatement et par écrit. L’Utilisateur est responsable, dans les cas stipulés par la loi, d’obtenir les permis nécessaires et d’introduire les déclarations requises afin de détacher des intérimaires à l’étranger. Randstad ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-respect des dispositions précitées du chef de l’Utilisateur.

3.14 Randstad ne procédera au remboursement des frais propres à l’employeur qu’à partir du moment où l’Utilisateur aura fourni à Randstad toutes les pièces justificatives nécessaires. Lorsque, à la suite d’un contrôle du fisc ou de l’ONSS, une rectification doit être effectuée, l’Utilisateur en portera l’entière responsabilité. Les frais qui en résultent sont également à charge de l’Utilisateur et seront facturés par Randstad à l’Utilisateur.

3.15 L’Utilisateur est conscient que conformément à l’article 33, §1 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans leur travail, tout employeur est tenu de mettre en place un Service Interne de Prévention et de Protection au Travail. Si ce service interne ne peut pas assurer lui-même l’ensemble des tâches qui lui sont confiées par la présente loi et ses arrêtés d’exécution, il doit également faire appel à un service externe agréé de prévention et de protection sur le lieu de travail.

3.16 L’Utilisateur s’engage également à fournir à Randstad toutes les informations pertinentes et nécessaires pour que Randstad puisse se conformer correctement à ses obligations de rédaction de rapports et de publication d’informations en vertu de la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD).

3.17 Si l’Utilisateur souhaite mettre les intérimaires au chômage temporaire, il doit fournir à Randstad toutes les informations à ce sujet en temps utile afin que les déclarations de chômage temporaire puissent être effectuées correctement. Si le chômage temporaire est refusé, tous les frais seront refacturés à l’Utilisateur.


article 4. paiement & facturation applicable au travail intérimaire

4.1 Les prestations sont facturées sur base hebdomadaire, sauf convention contraire expresse et écrite ou disposition contraire dans les présentes conditions.

4.2 La facturation est effectuée sur base de:

  • le salaire brut et les autres éléments de salaire applicables au travailleur intérimaire; 
    Ils sont majorés par Randstad en cas d’indexation des salaires et d’augmentations conventionnelles des salaires applicables chez l’Utilisateur. 
  • la justification des heures (= les prestations communiquées par l’Utilisateur sur papier, de manière électronique, via Workaniser ou d’une autre manière convenue), le minimum étant les heures demandées par l’Utilisateur, sauf lorsque moins d’heures ont été prestées par le seul fait de l’intérimaire et lorsque l’obligation d’information prévue aux présentes conditions générales a été respectée;
    Indépendamment du mode de justification des heures prestées, l’Utilisateur confirme l’exactitude des prestations indiquées et l’exécution des travaux accomplis par l’intérimaire. L’Utilisateur est responsable en cas d’erreurs dans la justification des heures prestées. Indépendamment du mode de justification des heures prestées, l’Utilisateur assure que Randstad dispose aussi vite que possible mais au plus tard avant 12:00 heures le lundi suivant la semaine prestée par l’intérimaire, des heures prestées correctes et complètes. Si l’Utilisateur omet de communiquer les heures prestées à temps à Randstad, la facturation se fait sur base des heures demandées par l’Utilisateur.
  • le règlement d’application chez l’Utilisateur pour les prestations particulières effectuées par l’intérimaire (telles que les heures supplémentaires, le travail en équipe, le travail de nuit, le travail presté le dimanche ou un jour férié, etc.). Le supplément de salaire à payer dans ce cadre est facturé à l’Utilisateur au même coefficient que celui qui est appliqué sur le salaire de base de l’intérimaire ou que celui qui est utilisé pour le calcul du tarif;
  • toutes les heures et journées non prestées accordées par l’Utilisateur à son personnel permanent, comme les jours fériés légaux et extralégaux, les jours de remplacement des jours fériés, le petit chômage, les jours de congé, les jours de pont, le premier jour de maladie, etc., auxquelles le candidat a également droit;
  • les éventuelles indemnités (de licenciement) dues par Randstad en cas de résiliation unilatérale et prématurée du contrat de travail de l’Utilisateur par ce dernier; 
  • tous les coefficients/tarifs/sélections/montants et coûts supplémentaires sont augmentés unilatéralement par Randstad en cas d’augmentation des charges de mécénat directes ou indirectes, de modifications légales ou réglementaires affectant le prix de revient effectif, ainsi que tout autre facteur déterminant le coût réel des salaires, ainsi que l’augmentation des coûts d’exploitation de Randstad. En tout état de cause, ils seront ajustés en janvier de chaque année en appliquant l’indexation selon l’indice général des prix à la consommation (référence : indice d’octobre). Les salaires bruts sont également majorés par Randstad aux indices salariaux et aux augmentations salariales conventionnelles qui s’appliquent à l’Utilisateur. Si, aux fins de la détermination des coefficients/taux ou de l’octroi des notes de crédit, certaines subventions (de formation), exonérations de retenue à la source ou autres remises et abattements sont pris en compte, et que ceux-ci ne sont pas (entièrement) acquis ultérieurement par Randstad, ou sont (partiellement) remboursés par Randstad, Randstad facturera les montants non acquis ou remboursés en plus de l’Utilisateur ou corrigera les notes de crédit précédemment accordées à l’Utilisateur;
  • tous les éléments dont l’inclusion dans les coefficients n’a pas été expressément convenue par écrit;
  • le taux de TVA applicable.

Applicable au recrutement & sélection en vue d’un engagement permanent

4.3 Sauf convention contraire expresse par écrit ou prévue dans les présentes conditions générales, les frais de sélection convenus, majorés du taux de TVA applicable, sont facturés lors de l’entrée en service du candidat proposé par Randstad chez l’Utilisateur. Les frais de sélection sont calculés sur la base d’un régime de travail à temps plein, conformément au secteur de l’Utilisateur, et sont intégralement dus, quel que soit le régime de travail dans lequel le candidat est employé par l’Utilisateur.

Dispositions communes

4.4 Les factures de Randstad sont payables au comptant à la date de la facture, sauf accord écrit contraire. Dans tous les cas, la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est applicable.

Si, avant l’établissement des factures par Randstad, l’Utilisateur souhaite procéder à une vérification préalable de l’exactitude des prestations ou à l’établissement préalable d’une facture pro forma, ou si l’Utilisateur souhaite que des informations complémentaires internes à l’entreprise soient mentionnées sur les factures, un délai standard de 15 jours calendrier sera calculé pour cette vérification, pour la période entre la facture pro forma et la facture finale ou pour la fourniture des informations complémentaires.

Conformément à la loi, cette période est toujours considérée comme faisant partie du délai de paiement légal maximum autorisé. Si le délai de 15 jours civils est dépassé par la faute de l’Utilisateur, le délai de paiement convenu est réduit du nombre de jours civils de dépassement.

En cas de paiement autrement que par virement, domiciliation ou chèque, les frais de perception sont à la charge de l’Utilisateur. A défaut de paiement au plus tard à la date d’échéance de la facture, le montant facturé sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure une indemnité forfaitaire préalable, d’un intérêt de 1% par mois. En outre, en cas de non-paiement de la facture un mois après la date d’échéance, l’Utilisateur devra acquitter une indemnité forfaitaire unique à concurrence de 15% sur les sommes dues, avec un minimum de 125 euros.

Toute modalité de paiement est annulée de plein droit dès que Randstad doit entamer une procédure en justice pour obtenir le recouvrement des factures impayées par l’Utilisateur. En cas de mise en demeure écrite, de traites protestées ou de chèques sans provision, d’assignations de l’ONSS ou d’autres signes de liquidité menacée ou de solvabilité douteuse dans le chef de l’Utilisateur, les modalités de paiement accordées par Randstad sont également automatiquement annulées de plein droit. Dans de tels cas, le paiement de toutes les factures (y compris celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance) est exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable.

L’intérimaire n’est pas habilité à percevoir le paiement de factures au nom de Randstad. Tout paiement de factures de Randstad par l’Utilisateur à l’intérimaire est inopposable à Randstad.

4.5 Toutes les plaintes relatives aux factures doivent parvenir à Randstad dans les huit jours ouvrables après la date de la facture par courrier recommandé motivé. Passé ce délai, la plainte ne sera plus recevable. Même s’il y a contestation entre l’Utilisateur et Randstad en rapport avec les prestations fournies ou l’exécution de la convention par Randstad, l’Utilisateur sera toujours obligé de payer les factures pour les prestations de l’intérimaire et ne pourra pas se prévaloir d’un droit de compensation quelconque ou d’une suspension de son obligation de paiement.

4.6 Le paiement de la facture signifie que l’Utilisateur donne son accord explicite pour recevoir à l’avenir ses factures sous forme électronique, sauf convention spécifique conclue entre les parties stipulant que cela se déroule par voie postale. Par l’acceptation de la facturation électronique, les parties s’engagent à respecter leurs obligations légales relatives à la facturation comme elles sont mentionnées notamment dans la législation sur la tva. Les deux parties confirment qu’elles satisfont aux exigences légales en vigueur en matière de facturation électronique et garantissent l’intégrité, l’authenticité, la lisibilité et l’irréfutabilité des factures électroniques échangées. Les parties s’engagent à informer tous les services concernés de la facturation électronique. Tous les fichiers électroniques sont archivés sous la forme originale tels qu’ils ont été reçus. La facturation électronique est acceptée par les deux parties comme étant à durée indéterminée. Les parties peuvent renoncer à la facturation électronique par lettre recommandée. Le préavis prend effet le premier jour du mois, suivant la date de l’envoi de la lettre recommandée + 30 jours. Le préavis ne change rien aux obligations respectives des parties concernant l’administration TVA.

4.7 L’Utilisateur n’aura en aucun cas le droit de compenser les montants qu’il doit à Randstad en vertu de la présente convention avec tout montant que Randstad ou toute autre société de Randstad Group pourrait lui devoir.

article 5. traitement des données personnelles

5.1 Dans le cadre de la mise à disposition des intérimaires par Randstad et dans le cadre des missions de recrutement et de sélection exécutées par Randstad, des données personnelles sont régulièrement échangées (données personnelles sur les candidats, intérimaires, collaborateurs de l’Utilisateur), et ce de différentes manières (par voie électronique, sur papier, via des supports IT...).

5.2 Dans le sens de la loi du 30 juillet 2018 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, appelée ci-après la législation sur la vie privée, Randstad est considérée comme le responsable du traitement des données de ses candidats/intérimaires. L’Utilisateur est également considéré, séparé de Randstad, comme responsable du traitement des données personnelles des candidats/intérimaires/propres travailleurs ou travailleurs d’entreprises externes qu’il traite en se basant sur ses propres responsabilités et principes légaux. Dans l’hypothèse où une des parties traiterait les données, une convention de traitement spéciale sera conclue comme stipulé dans la législation sur la vie privée. En tant que responsables du traitement, Randstad et l’Utilisateur ont l’obligation de traiter ces données personnelles avec confidentialité conformément à la législation sur la vie privée et la législation et réglementation y afférentes.

5.3 Randstad ne pourra transmettre des données personnelles à l’Utilisateur lorsque cela est autorisé par la loi sur la protection de la vie privée. L’Utilisateur ne peut demander des données à Randstad que cette dernière ne peut fournir sur base de la loi sur la protection de la vie privée. L’Utilisateur transmet à Randstad les informations nécessaires sur la base légale justifiant le transfert. Dans le cas d’un transfert autorisé, l’Utilisateur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données transmises et respecter la législation sur la vie privée et la législation et réglementation y afférentes.

5.4 Dans la mesure où l’Utilisateur traiterait les données transférées en dehors de l’EEE, (directement ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant) dans un pays non couvert par une décision d’adéquation, il veillera à ce qu’un mécanisme de transfert légal conforme à la loi sur la protection de la vie privée soit appliqué au transfert concerné. L’Utilisateur en assume l’entière responsabilité.

5.5 L’Utilisateur est responsable du fait que des données personnelles sont uniquement transmises à Randstad si et pour autant que l’Utilisateur est autorisé à le faire et a reçu l’éventuelle autorisation requise de la part des personnes concernées. L’Utilisateur sauvegarde Randstad de toute revendication de candidats, collaborateurs, travailleurs de l’Utilisateur ou autres tiers à l’encontre de Randstad en rapport avec une violation par l’Utilisateur du dispositif du présent article et indemnise les frais encourus par Randstad y afférents.

5.6 En vue de l’exécution du présent contrat (conclusion en gestion du contrat de prestation de services, facturation, gestion et entretien de la relation commerciale) Randstad traite les données à caractère personnel des personnes de contact de l’Utilisateur avec soin et confidentialité, tel que stipulé dans son privacy statement qui peut être consulté sur le site web www.randstad.be/fr/disclaimer. L’Utilisateur (et les personnes de contact de l’Utilisateur qu’il représente) déclare avoir lu ce privacy statement et être suffisamment informé. L’Utilisateur pourra être contacté personnellement par Randstad et les sociétés du groupe Randstad en vue de rester informé par rapport à leurs activités commerciales/actions, et ce via les coordonnées personnelles dont Randstad a connaissance suite à l’exécution du présent contrat. 

article 6. traitement égal et non-discrimination

6.1 Dans la réalisation de ses services, Randstad applique les principes du traitement égal et de la non-discrimination. En conséquence, Randstad et l’Utilisateur ne traiteront en aucun cas les candidats/intérimaires de manière discriminatoire, ni dans le cadre de la sélection, ni au cours de ou à l’issue de la mise au travail. Randstad et l’Utilisateur ne feront pas de distinction défendue sur base de critères discriminatoires, tels que l’âge, le sexe, l’état civil, la conviction sexuelle, philosophique ou religieuse, l’adhésion syndicale, la conviction politique, la race, l’origine ethnique ou la nationalité, l’état de santé actuel ou futur, la langue, un handicap ou des caractéristiques physiques.

6.2 Randstad ne peut en aucun cas être obligée d’appliquer des critères discriminatoires et ne peut être tenue responsable par l’Utilisateur de la non-application de tels critères. Par ailleurs, Randstad a le droit de terminer une mission ou un contrat avec l’Utilisateur avec effet immédiat, sans intervention judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable, en raison d’une demande de l’Utilisateur d’enfreindre au principe non discriminatoire précité, l’Utilisateur ne pouvant dans ce cas réclamer aucune indemnité de la part de Randstad.
 

article 7. communication électronique

7.1. utilisation des moyens IT 

Dans le cadre de l’exécution du (des) service(s), Randstad peut faire usage de moyens ICT et les mettre à disposition de l’Utilisateur, entre autres en vue de l’échange de données et l’accomplissement d’actes juridiques. Le dispositif du présent article et autres dispositions relatives aux moyens ICT dans les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de ces moyens ICT.

L’utilisation des moyens ICT par l’Utilisateur est limitée à la facilitation et l’utilisation des services de Randstad. Le droit d’utilisation se termine automatiquement quand les services prennent fin. L’Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser les moyens ICT pour ses propres fins professionnelles internes et n’est pas autorisé à revendre les moyens ICT, groupés ou non avec ses propres services, à des tiers, ni de les offrir à des tiers sur une autre base, ni à les utiliser au profit de tiers.

L’Utilisateur apportera l’attention nécessaire dans l’utilisation des moyens ICT et respectera la législation et la réglementation applicables, les présentes conditions et les conditions d’utilisation et/ou instructions d’utilisation publiées accompagnant les moyens ICT ou fournies d’une autre façon par Randstad, en ce compris leurs éventuelles modifications.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des moyens ICT faite par lui et ses travailleurs, en ce compris les tiers auxquels il fait appel, et assure que ces travailleurs ou tiers ont la compétence et l’autorisation d’utiliser les moyens ICT et les informations échangées à travers ces moyens et d’effectuer des actes juridiques à l’aide des moyens ICT. L’Utilisateur indemnisera Randstad de tous dommages qui résultent d’une utilisation incorrecte ou injuste par (des travailleurs de) l’Utilisateur des moyens ICT et sauvegardera Randstad des revendications de tiers liées à cette utilisation et/ou aux données échangées moyennant ces moyens ICT. Si l’Utilisateur reçoit des justifiants d’identité de la part de Randstad en vue de l’utilisation des moyens ICT, ces justifiants d’identité doivent être traités avec la plus grande confidentialité. Si l’Utilisateur soupçonne que la confidentialité des justifiants d’identité soit violée ou qu’il y ait abus des justifiants d’identité, l’Utilisateur devra le signaler au plus tôt à Randstad. Randstad désactivera alors au plus vite possible les justifiants d’identité concernés.

Nonobstant ses autres droits, Randstad est autorisée à suspendre l’utilisation des moyens ICT ou de refuser - temporairement ou définitivement - l’accès aux moyens ICT à l’Utilisateur (ou son travailleur concerné), s’il ne respecte pas les conditions et instructions précitées. Randstad n’est pas responsable des éventuels dommages subis par l’Utilisateur à ce sujet.

L’Utilisateur prend les mesures techniques et organisatrices adéquates en vue de l’utilisation correcte et non dérangée des moyens ICT et de la prévention de dommages aux moyens ICT et des informations échangées.

Sauf indication ou convention contraire explicite par écrit, les moyens ICT sont conçus pour être utilisés par des personnes physiques. Il n’est pas autorisé de faire employer ou utiliser les moyens ICT par des systèmes automatisés ou de créer un lien entre les moyens ICT et un système automatisé sans l’approbation écrite préalable de Randstad.

7.2 fonctionnement et disponibilité des moyens ICT

Randstad consacrera des efforts raisonnables pour garantir la disponibilité et la qualité des moyens ICT. L’Utilisateur informera Randstad immédiatement s’il détecte des dérangements ou s’il a (par erreur) accès à des données non destinées à l’Utilisateur. L’Utilisateur prêtera toute collaboration nécessaire à un éventuel examen du dérangement et procédera immédiatement à l’écartement, si possible, des données qui ne lui sont pas destinées, d’une manière à déterminer par Randstad. Dans le cas où un dérangement ne serait pas constaté ou serait causé par l’Utilisateur même ou par des tiers qu’il a engagé, Randstad se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur les frais raisonnables liés à l’examen du dérangement et son éventuelle solution.

Randstad est autorisée à suspendre temporairement la disponibilité des moyens ICT quand cela s’avère nécessaire en relation avec une modification à effectuer ou avec un entretien préventif et/ou correctif. Randstad consacrera des efforts raisonnables pour limiter au maximum les nuisances pour l’Utilisateur.

Randstad est autorisée à adapter de temps à autre les moyens ICT, notamment dans le cadre de développements technologiques, de modifications de ses processus professionnels ou de sa politique d’entreprise. À cette occasion, il est possible de modifier, compléter ou annuler des fonctionnalités existantes. L’Utilisateur est préalablement informé - si possible - via les moyens ICT ou par tout autre moyen des adaptations aux moyens ICT ayant un impact substantiel pour l’Utilisateur (par exemple parce que dorénavant les données devront être fournies d’une nouvelle façon). Pour cette raison, l’Utilisateur doit régulièrement lire et observer les éventuelles instructions d’utilisation et autres éléments que Randstad met à disposition via les moyens ICT ou de toute autre manière.

Si l’Utilisateur reçoit des données de connexion de la part de Randstad en vue de l’utilisation des ressources TIC, ces données de connexion doivent être traitées avec la plus grande confidentialité. Si l’Utilisateur soupçonne que la confidentialité des données de connexion a été violée ou qu’il y a eu une utilisation abusive des données de connexion, l’Utilisateur doit le signaler au plus tôt à Randstad. Randstad désactivera alors le plus vite possible les données de connexion concernées.

7.3 sécurisation

Randstad prend des mesures de sécurité techniques et organisatrices adéquates pour protéger les moyens ICT contre des dommages causés par des virus ou autres logiciels ou messages, ou causés par un accès non autorisé aux et un usage non autorisé des données de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est conscient du fait qu’il est impossible de totalement exclure toute contamination des moyens ICT, ainsi que tout usage non autorisé, abus et/ou endommagement involontaire ou perte des données. Randstad n’accepte pas de responsabilité envers l’Utilisateur si, malgré les mesures prises, des données de l’Utilisateur sont tout de même corrompues, perdues ou utilisées par des personnes non autorisées, à moins que ce ne soit manifestement la conséquence directe d’une intention ou erreur grave de Randstad.

Si dans le cadre du (des) service(s) convenu(s), l’Utilisateur et Randstad créent un lien entre des systèmes de l’Utilisateur et de Randstad, l’Utilisateur prendra les mesures adéquates en vue de protéger les moyens ICT et les données traitées contre des dommages, abus et accès non autorisés via le lien à partir des systèmes de l’Utilisateur. Randstad peut demander des exigences supplémentaires et se réserve le droit de suspendre temporairement ce lien si un manque de sécurité chez l’Utilisateur représente un danger pour les moyens ICT ou autres systèmes de Randstad.

7.4 moyens IT et information

Les informations présentées via les moyens ICT sont rassemblées et composées avec soin. Toutefois, Randstad ne peut pas garantir que ces informations soient toujours correctes, complètes et actuelles. Si l’Utilisateur constate que certaines données ne sont pas correctes, il le portera immédiatement à l’attention de Randstad.

Si l’Utilisateur transmet des informations à Randstad via des moyens ICT, il est personnellement responsable de l’exactitude et la complétude de ces informations. Randstad n’est pas tenue de contrôler l’exactitude et la complétude des informations transmises par ou au nom de l’Utilisateur. Dans le cas où Randstad procéderait à cette vérification et donnerait des avis à cet égard, cela se fait sans obligation et sans accepter une responsabilité quelconque à ce sujet.

Quant au contenu des informations ou actes judiciaires effectués via les moyens ICT, leur enregistrement dans ou par le biais de moyens ICT est décisif. Cet enregistrement est également décisif à l’égard du moment auquel l’information est mise à disposition ou reçue par Randstad ou que l’acte juridique concerné a été effectué. Dans le cas d’une contestation motivée par l’Utilisateur du moment ou du contenu de l’information ou de l’acte juridique, Randstad l’examinera de manière raisonnable et transparente et informera l’Utilisateur des résultats de cet examen. L’Utilisateur n’a pas le droit de suspendre les paiements en raison d’une telle contestation.

article 8. dispositions générales

8.1. confidentialité

Randstad et l’Utilisateur ne communiqueront à des tiers aucune information confidentielle de ou sur l’autre partie, ses activités, collaborateurs, travailleurs, clients et autres relations, dont ils ont acquis connaissance dans le cadre de l’exécution de la convention, à moins que - et pour autant que - la communication de cette information soit nécessaire pour pouvoir réaliser la mission de manière convenable ou que cette information soit soumise à une obligation légale de communication.

Aux fins de la présente convention, sont considérées comme informations confidentielles les informations de nature commerciale, financière, technique ou autre concernant les parties et divulguées par les parties l’une à l’autre, que ce soit oralement, par écrit ou par tout autre moyen, ainsi que la présente convention et les informations échangées entre les parties dans le cadre de sa conclusion et de son exécution, qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles. 

Les deux parties s’engagent également à imposer à leurs propres collaborateurs et à tout consultant externe employés par les parties dans le cadre de l’exécution de la présente convention et des activités qui en résultent les obligations précitées au premier alinéa de cet article.

Le présent article entre en vigueur à la date de signature de la convention et reste d’application pendant toute sa durée et pendant une période de cinq ans après la fin de la convention.

L’Utilisateur a la liberté de faire des accords directs avec l’intérimaire sur le secret des informations confidentielles ou sur la traitement des données personnelles dont l’intérimaire a connaissance au cours de sa mise au travail chez l’Utilisateur. Randstad déclare explicitement ne pas être responsable d’une amende, astreinte ou indemnisation quelconque de l’Utilisateur suite à une violation de l’obligation de secret par l’intérimaire.

8.2. propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux moyens ICT, textes, (fichiers de) données, formats, logos, marques, autre matériel visuel et/ou sonore, en ce compris leur conception, sélection et classification, auxquels l’Utilisateur a accès dans le cadre de l’offre ou de la convention, à l’exception du matériel de l’Utilisateur, appartiennent uniquement à Randstad ou ses donneurs de licence. Ceci s’applique également aux adaptations, compléments ou travaux spécifiques éventuels faits à la demande et/ou aux frais de l’Utilisateur. Dans le contexte des moyens ICT et du matériel précité, l’Utilisateur reçoit uniquement un droit d’utilisation temporaire, personnel, non exclusif et non transférable, pour autant que et aussi longtemps que cela s’avère nécessaire pour pouvoir faire usage des services convenus entre Randstad et l’Utilisateur. Le matériel spécifiquement conçu par Randstad pour l’Utilisateur, comme le rapport spécifique au client, peut encore être utilisé par l’Utilisateur à des fins professionnelles internes, même après que le service est venu à terme.

L’Utilisateur sauvegarde Randstad de toute revendication de tiers en rapport avec une atteinte présumée aux droits (de propriété intellectuelle) de ces tiers sur le matériel mis à disposition de Randstad ou d’un collaborateur dans le cadre de l’offre ou de la convention.
 

article 9. droits d'audit

9.1 L’Utilisateur peut soumettre Randstad à un audit par an maximum. L’audit ne peut pas porter sur les éléments suivants: des informations internes de Randstad qui ne sont pas en relation directe avec l’exécution de la présente convention, des informations sensibles aux prix, des informations relevant des règles sur la protection des données à caractère personnel ou des informations non publiques de travailleurs à l’aide desquelles ils peuvent être identifiés. L’audit ne peut être effectué que par une société d’audit externe. Les auditeurs sont liés par les obligations de confidentialité et doivent signer un accord de confidentialité. L’Utilisateur indemnisera Randstad de tout dommage causé par la violation de l’obligation de confidentialité.

9.2 Si l’Utilisateur souhaite effectuer un audit, il doit notifier son intention par écrit à Randstad au moins dix (10) jours ouvrables avant le début souhaité, en indiquant le nom de la société d’audit qui effectuera l’audit. Randstad a le droit de refuser l’entreprise d’audit moyennant une déclaration écrite envoyée dans les cinq (5) jours après la notification de l’audit. Dans ce cas, l’Utilisateur choisira une autre entreprise d’audit en concertation avec Randstad. 

9.3 L’audit ne peut porter que sur les documents relatifs à une période d’un an précédant la notification écrite visée à l’article 9.2. À l’issue de l’audit, Randstad recevra une copie gratuite du rapport d’audit. 

9.4 L’Utilisateur supportera tous les coûts de l’audit, tant les siens que ceux de Randstad. Les heures consacrées par Randstad à l’audit seront facturées à l’Utilisateur au tarif horaire en vigueur pour les prestations de services personnalisés. 

article 10. droit applicable et tribunaux compétents

Les cours et tribunaux de Bruxelles, division de Bruxelles, sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige découlant de ou portant sur toute convention entre l’Utilisateur et Randstad, sauf si Randstad opte expressément pour l’application de l’art. 624, 1° du Code judiciaire. Seul le droit belge est applicable, à l’exclusion des règles de renvoi qui y sont prévues.

article 11. responsabilité généralités

11.1 Randstad exécutera cette mission au meilleur de ses connaissances et compétences, selon les règles de l’art et en tenant compte des règlements, prescriptions et normes techniques en cause. Cette convention est une obligation de moyen et non pas une obligation de résultat.

11.2 l’Utilisateur renonce - sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute portant atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne - à l'application des dispositions légales sur la responsabilité extracontractuelle en vertu de l'article 6.3 §1 et 6.3 §2 du Code civil en ce sens que l’Utilisateur ne pourra donc - dans les limites susmentionnées - intenter aucune action extracontractuelle contre le cocontractant et/ou ses auxiliaires en raison d'un manquement contractuel (présumé). Cette clause d'exonération ne s'applique pas à la responsabilité extracontractuelle qui ne peut être exclue en vertu du droit belge.

Applicable au travail intérimaire

11.3 Dans le cadre du travail intérimaire, la responsabilité de Randstad est limitée au total des montants facturés et payés pour les activités de l’année civile concernée avec un maximum absolu de 100.000 par année civile. La responsabilité de Randstad est limitée aux dommages directs résultant directement de la réalisation correcte ou non de la mission de Randstad. Randstad n’est en aucun responsable des pertes d’exploitation subies par l’Utilisateur ou d’autres dommages indirects, en ce compris les dommages pour cause de manque à gagner, économies manquées et/ou l’application de clauses de pénalité.

11.4 Randstad est l’employeur juridique des intérimaires, mais Randstad n’aura pas d’autorité sur les intérimaires. Conformément à la loi du 24 juillet 1987 sur le travail intérimaire, ainsi qu’à l’article 1384 alinéa 3 du Code Civil, les intérimaires relèvent de l’autorité et donc de la responsabilité civile de l’Utilisateur.. Celui-ci est par conséquent seul responsable de tous les dommages causés par l’intérimaire à des tiers. Il est recommandé à l’Utilisateur de prévoir une clause “travail intérimaire” dans sa police d’assurance responsabilité civile.

11.5 Randstad ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l’absence et/ou du retard de ses intérimaires, sauf si ce retard ou cette absence résulte de sa propre omission ou de son propre fait.

11.6 Randstad n’est pas non plus responsable des dommages que l’intérimaire cause à l’Utilisateur pendant et par suite de son emploi chez celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Randstad n’est pas engagée en cas de détérioration, perte, vol ou disparition de matériel, d’argent ou de marchandises confiés à l’intérimaire.

11.7 En ce qui concerne la sélection, la responsabilité de Randstad ne pourra jamais être invoquée, dans le cas où l’Utilisateur a lui-même effectué la sélection du/des candidat(s)-intérimaire(s).

11.8 Randstad n’est pas responsable non plus des prêts ou avances, en nature ou en argent liquide, éventuellement accordés par l’Utilisateur à l’intérimaire. En outre, le recouvrement des frais découlant de l’utilisation entre autres du téléphone à des fins privées, des repas pris dans le restaurant d’entreprise, des achats autorisés, etc., se fera sans l’intervention de Randstad.

11.9 L’Utilisateur ne peut pas faire appel aux services de Randstad en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Le cas échéant, l’Utilisateur doit en aviser Randstad immédiatement et par écrit. Randstad est alors tenue de retirer ses intérimaires, sans que cela donne lieu au paiement d’une indemnité à l’Utilisateur.

11.10 Si l’Utilisateur souhaite faire appel au travail occasionnel horeca, il est le responsable unique pour le suivi du contingent qui lui est autorisé.

11.11 L’Utilisateur est seul responsable du renvoi du contrat client signé et (du contrôle) du renvoi des fiches de prestations complétées et signées.

11.12 Comme stipulé par la loi, l’Utilisateur est pénalement responsable, pendant la durée de la mise au travail de l’intérimaire, de respecter correctement la durée du travail, les jours fériés, le repos du dimanche, le travail des femmes, la protection de la maternité, la protection des mères allaitant leur bébé, le travail des jeunes personnes, le travail de nuit, les règlements du travail, les dispositions en matière de surveillance des prestations des travailleurs temporaires, la santé, la sécurité et la salubrité du travail et des lieux de travail.

Applicable au recrutement & sélection en vue d’un engagement permanent

11.13 Dans le cadre du recrutement et de la sélection en vue d’un engagement permanent, la responsabilité de Randstad est limitée à 50 % des montants facturés et payés pour les activités de l’année civile concernée avec un maximum absolu de 100 000 euros par année civile. La responsabilité de Randstad est limitée aux dommages directs résultant directement de la non-exécution ou de l’exécution incorrecte de la mission par Randstad.

11.14 Randstad s’efforcera de présenter à l’Utilisateur un candidat susceptible de convenir dans le délai convenu, mais ne sera pas tenue d’indemniser l’Utilisateur pour tout dommage ou frais si, pour quelque raison que ce soit, elle n’est pas en mesure de présenter un candidat ou n’est pas en mesure de le faire dans le délai convenu.

11.15 Randstad n’est pas responsable des dommages liés à l’engagement par l’Utilisateur de candidats qui ne répondent pas aux exigences et aux attentes de l’Utilisateur, à moins que ces dommages ne soient manifestement la conséquence directe d’une erreur imputable à Randstad dans le cadre de la sélection.

article 12. résiliation

12.1 En cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations légales ou de ses engagements repris dans les présentes conditions générales, ainsi qu’en cas de non-paiement et de comportement contraire au code de déontologie de Randstad, Randstad a le droit, sans qu’on puisse lui réclamer le paiement d’une quelconque indemnité tout en conservant le droit de réclamer une indemnité de la part de l’Utilisateur, de résilier immédiatement la ou les conventions en cours, sans intervention judiciaire ou mise en demeure préalables, et de retirer immédiatement ses travailleurs intérimaires. Randstad peut choisir de suspendre ses prestations jusqu’à ce que l’Utilisateur remplisse ses obligations ou de résilier la convention conclue avec l’Utilisateur.

12.2 En cas de résiliation par Randstad conformément à l’article 12.1 précité, d’annulation unilatérale de la convention par l’Utilisateur ou en cas de résiliation unilatérale (art. 1794 du Code Civil), l’Utilisateur devra payer une indemnité forfaitaire égale à la somme des factures que Randstad aurait établies si le contrat avait été complètement exécuté, avec un minimum de 125 euros par jour de calendrier.

12.3 Cette indemnité forfaitaire est également redevable en cas de nullité du contrat entre l’Utilisateur et Randstad, lorsque le premier ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la loi ou a communiqué des informations erronées lors de la conclusion dudit contrat.

12.4 Randstad se réserve en tout état de cause le droit d’exiger une indemnité plus élevée, à condition de pouvoir apporter la preuve de l’importance du dommage.

12.5 Dans le cas de circonstances particulières - prévues ou imprévues -, telles que des développements au niveau de la législation et de la réglementation, Randstad a le droit de directement modifier ou terminer le contrat, si en raison de ces circonstances particulières on ne peut pas raisonnablement exiger de Randstad de prolonger le contrat selon les mêmes conditions.

12.6 En cas de faillite, cessation de paiement ou réorganisation judiciaire de l’Utilisateur, Randstad peut immédiatement résilier le contrat sans être redevable d’une indemnité quelconque à l’Utilisateur. 

12.7 Les dispositions de la convention et des présentes conditions générales destinées à rester d’application à la résiliation de la convention (y compris la clause 14) survivront à la présente convention.

article 13.  force majeure

Si l’exécution du contrat est devenue impossible ou déraisonnablement lourde pour une des parties pour des motifs de force majeure, et donc pour des raisons indépendantes de sa volonté ou de son fait, l’autre partie a la faculté de terminer le contrat avec effet immédiat après un délai de trente (30) jours après la création de la situation de force majeure ou au moment de la création de la situation de force majeure si au moment de sa création il est irréfutablement établi que la force majeure persistera plus de 30 jours. 

article 14. reprise d’intérimaires et emploi des candidats par l’utilisateur

Applicable au travail intérimaire

L’Utilisateur peut établir gratuitement une relation de travail ou une autre relation contractuelle (directement ou par l’intermédiaire d’un tiers) avec un intérimaire pour la même fonction ou pour une autre fonction si cet intérimaire a effectué au moins 130 jours complets soumis à l’ONSS ou 1040 heures chez l’Utilisateur par l’intermédiaire de Randstad. Si l’Utilisateur établit une relation de travail/un contrat avec l’intérimaire avant que ce dernier n’ait effectué cette période minimale par l’intermédiaire de Randstad, c’est-à-dire 130 jours complets soumis à l’ONSS ou 1040 heures, les frais de sélection convenus dans la convention seront facturés au prorata temporis pour les jours/heures non respectés. 

Si, dans les 6 mois qui suivent la présentation d’un candidat intérimaire par Randstad, l’Utilisateur conclut lui-même (directement ou par l’intermédiaire d’un tiers) une relation de travail/un contrat avec ce candidat intérimaire initialement refusé par lui-même, l’Utilisateur sera immédiatement redevable de l’intégralité des frais de sélection convenus dans la convention. Le cas échéant, le salaire annuel brut est calculé sur la base du salaire applicable chez l’Utilisateur pour la fonction en question (avec comme minimum les barèmes de la commission paritaire de l’Utilisateur). 

Les frais de sélection sont budgétisés de manière forfaitaire et sont destinés à rembourser les efforts et les coûts encourus par Randstad pour sélectionner, présélectionner et présenter des candidats intérimaires à l’Utilisateur en exécution de la présente convention, ainsi que le manque à gagner pour Randstad qui en découle. 

Cette règle s’applique à tout (candidat) intérimaire, quel que soit le statut de sécurité sociale applicable (régulier, étudiant, flexi, etc.), étant donné que les mêmes efforts et coûts doivent être consentis et encourus. En revanche, cette disposition ne s’applique pas aux intérimaires recrutés et sélectionnés par l’Utilisateur. Le présent article reste en vigueur jusqu’à un an après la fin de la présente convention.

Par travailleur intérimaire, on entend :

  • le travailleur intérimaire sélectionné par Randstad (quel que soit son statut: régulier, étudiant, flexi, etc.) et mis à la disposition de l’Utilisateur sous contrat de travail intérimaire.
  • le candidat-travailleur présenté à l’Utilisateur par Randstad.

Le salaire annuel brut de l’intérimaire correspond au dernier salaire horaire en vigueur de l’intérimaire x le nombre moyen d’heures hebdomadaires en vigueur dans le secteur de l’Utilisateur pour un emploi à temps plein x 4,33 x 13,92.

Par « entrer dans une relation de travail avec le travailleur intérimaire », on entend:

  • la conclusion par l’Utilisateur d’un contrat de travail avec le travailleur intérimaire;
  • la mise à disposition par un tiers (e.a. une autre entreprise de travail intérimaire) du travailleur intérimaire concerné chez l’Utilisateur;
  • la conclusion d’un contrat d’entreprise avec le travailleur intérimaire ou avec un tiers ayant engagé le travailleur intérimaire à cet effet ;
  • la conclusion d’une relation de travail entre le travailleur intérimaire et un tiers, alors que l’Utilisateur et ce tiers appartiennent au même groupe, sont dans un rapport de filiale à société mère ou sont des sociétés liées ou associées, selon les termes du titre 4, chapitre 3, du Code des sociétés et des associations.

Applicable au recrutement & sélection en vue d’un engagement permanent

Pour chaque candidat sélectionné par Randstad, proposé et engagé par l’Utilisateur, Randstad facturera les frais de sélection forfaitaires convenus. 

Le salaire annuel brut correspond au salaire horaire en vigueur chez l’Utilisateur pour la fonction en question (avec les barèmes de la commission paritaire de l’Utilisateur comme minimum) x le nombre d’heures hebdomadaires en vigueur dans le secteur de l’Utilisateur pour un emploi à temps plein x 4,33 x 13,92.

Ces frais de sélection sont également dus en totalité si l’Utilisateur conclut une relation de travail ou une relation contractuelle (directement ou par l’intermédiaire d’un tiers) avec un candidat qu’il a refusé dans les 6 mois suivant la présentation de ce candidat par Randstad. Le présent article reste en vigueur jusqu’à un an après la fin de la présente convention.

article 15. sanctions 

L’Utilisateur déclare qu’il ne fait pas partie et qu’il n’est contrôlé par aucune partie visée par des sanctions, et qu’il ne fait pas non plus l’objet de sanctions lui-même ou par l’intermédiaire de l’une de ses filiales, administrateurs, directeurs ou travailleurs. L’Utilisateur déclare qu’aucune partie le détenant ou le contrôlant ni l’Utilisateur lui-même ou l’une de ses filiales, directeurs, administrateurs ou travailleurs, n’a jamais fait l’objet d’une réclamation, d’une procédure, d’une mise en demeure ou d’une enquête en rapport avec des sanctions. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que lui-même et ses filiales respectent le règlement sur les sanctions et ne s’engagent pas dans des activités qui amèneraient Randstad, les collaborateurs permanents de Randstad, les membres du conseil d’administration ou les intérimaires à enfreindre le règlement sur les sanctions. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il ne fournit pas à Randstad des moyens qui proviennent d’affaires ou de transactions avec une partie visée par des sanctions, ou qui sont issus d’actes qui enfreignent une sanction. Par « sanctions », on entend l’ensemble des sanctions commerciales, économiques ou financières, lois, règlements, embargos ou mesures restrictives gérés, établis ou mis en œuvre par une autorité compétente en matière de sanctions.  
 

article 16. dispositions finales

16.1 Les parties conviennent que les dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées conformément à la loi et qu’elles ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à des dispositions de droit impératif ou d’ordre public.

16.2 L’invalidité ou le caractère non exécutoire d’une ou plusieurs dispositions du présent contrat n’a aucune incidence sur la validité ou la force exécutoire des autres dispositions. Les parties s’engagent à faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou indiqué afin de conserver l’effet d’une telle disposition ou du présent contrat ou afin de remplacer une telle disposition par d’autres dispositions qui ont substantiellement le même effet pour les parties d’un point de vue économique. La convention ressortira ses effets comme si cette disposition nulle n’aurait jamais existé pour autant que l’application du présent article n’entrave pas l’objectif commercial des parties en vertu de la présente convention.

16.3 Les présentes conditions générales ne peuvent contenir aucune rature et s’appliquent exclusivement à tout contrat entre l’Utilisateur et Randstad, à l’exclusion de toutes autres conditions qui ne sont pas explicitement convenues en écrit contrairement.