Après une longue période de négociations au sein du Conseil national du Travail, un accord a été trouvé en juillet 2018 en matière de contrats journaliers successifs dans le cadre du travail intérimaire. Cet accord a servi de base pour la CCT 108/2, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. L'une des nouvelles dispositions concerne l'engagement global de parvenir, sur une période de 2 ans, à une diminution de 20% de la part des contrats journaliers successifs par rapport au nombre total de contrats de travail intérimaire. Les partenaires sociaux ont en outre convenu d'une procédure particulière d'information et de consultation à respecter par les entreprises utilisatrices.
en quoi consistent les contrats de travail intérimaire journaliers successifs?
Les contrats de travail intérimaire journaliers successifs sont définis comme 'les contrats de travail intérimaire auprès d'un même utilisateur, conclus pour une période n'excédant pas 24 heures chacun, qui se suivent immédiatement ou qui sont séparés au maximum par un jour férié et/ou par les jours habituels d'inactivité qui, dans l'entreprise de l'utilisateur, s'appliquent à la catégorie de travailleurs à laquelle l'intérimaire appartient.'
La notion de 'jour habituel d'inactivité' concerne les jours d'inactivité propres au régime de travail applicable dans l'entreprise ou dans l'une de ses divisions.
les contrats journaliers successifs sont-ils encore autorisés?
Oui, les contrats de travail intérimaire journaliers successifs sont encore autorisés mais dans la CCT 108, il est indiqué qu'ils ne sont autorisés que dans la mesure où un besoin de flexibilité (justifiant le recours à des contrats journaliers successifs) est prouvé par ledit utilisateur. L'interprétation de la notion de 'besoin de flexibilité' est large et doit découler de l'une des causes suivantes:
- lorsque le volume de travail dépend en grande partie de facteurs externes, comme des facteurs climatologiques, un volume très variable de la demande des clients, un volume variable des livraisons des fournisseurs, …
- lorsque le volume de travail fluctue fortement, comme pex. lorsque le planning du personnel n'est établi que l'après-midi pour le lendemain, en fonction des commandes reçues;
- lorsque le volume de travail est lié à la nature de la mission, comme des missions de courte durée.
qui doit justifier le recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs?
La CCT stipule clairement que c'est l'utilisateur qui est responsable et qui doit être en mesure de prouver le besoin de flexibilité au sein de l'entreprise afin de pouvoir recourir aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs.
Il s'agit d'un engagement global de réduction des contrats journaliers successifs sur une période de 2 ans, par rapport au nombre total de contrats de travail temporaire. Et cet engagement est de la responsabilité de chaque entreprise.
en quoi consiste la procédure particulière d'information et de consultation?
Il s'agit d'une procédure que l'utilisateur et son entreprise de travail intérimaire doivent respecter afin de pouvoir utiliser des contrats journaliers successifs. Celle-ci diffère selon que l'entreprise utilisatrice dispose ou non d'un conseil d'entreprise (ou d'une délégation syndicale).
- Si l'utilisateur dispose d'un conseil d'entreprise ou d'une délégation syndicale, ceux-ci doivent être informés chaque semestre par l'utilisateur à propos du nombre de contrats journaliers successifs et du nombre de travailleurs intérimaires qui ont été occupés avec des contrats journaliers successifs au cours du semestre précédent.
- Si l'utilisateur n'a pas de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, les mêmes informations sont mises à la disposition des syndicats par le Fonds social pour les intérimaires, pour chaque utilisateur concerné et avec la même périodicité (càd chaque semestre). L'entreprise de travail intérimaire fournit à cet effet les informations nécessaires au Fonds social.
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Randstad a demandé à l'avocat Filip Tilleman comment gérer les contracts journaliers succesifs dans le cadre du travail intérimaire. Tilleman est l'auteur du Guide pratique du Travail de Randstad: tout ce que les employeurs et les salariés doivent savoir sur la législation et la réglementation relatives au marché du travail belge.