De nombreux travailleurs se demandent s'ils peuvent reporter à l'année suivante des jours de vacances légaux qu'ils n'ont pas encore pris. Certains employeurs le permettent et définissent des règles concertées avec les travailleurs. Sachez toutefois que cette pratique est illégale et même punissable. Il est important que tous les jours de vacances soient pris avant la fin de l'année. Une bonne planification est donc indispensable!
jours de congé pas pris à temps?
Prendre les jours de vacances acquis avant la fin de l'année est une obligation légale. Si un travailleur décide malgré tout de ne pas prendre ses jours de congé, il perd alors irrémédiablement les jours non pris au 1er janvier de la nouvelle année. Un employé perd en outre son droit au pécule de vacances sur ces jours de vacances. Les ouvriers reçoivent toujours le pécule de vacances pour tous les jours de congé via la caisse de vacances - donc également pour les jours non pris.
comment éviter tout problème?
Il est préférable que l'employeur diffuse une communication au personnel afin de notifier que tous les jours de vacances restants doivent être pris avant la fin de l'année. Il peut y mentionner explicitement que le report des jours de vacances n'est pas possible, car la loi ne le permet pas.
qu'advient-il si vous ne pouvez pas prendre tous vos jours de vacances?
Il existe une exception: si un employeur refuse systématiquement d'octroyer des jours de congé, le travailleur étant alors dans l'impossibilité de prendre tous ses jours dans les délais impartis. C'est uniquement dans ce cas que le travailleur a le droit de prendre ses jours de congé après la date limite. Dans ce cas, la prise de ces jours de congé doit faire l'objet d'un accord conjoint entre l'employeur et le travailleur. S'ils ne parviennent pas à s'accorder et un désaccord persiste, l'employeur ou le travailleur peut demander par voie de référé au Président du Tribunal du travail de déterminer quand les vacances peuvent être prises.
en congé sans autorisation?
Un travailleur qui ne reçoit pas répétitivement l'accord de son employeur pour prendre des congés pourrait réagir impulsivement et partir sans autorisation. Si le travailleur part en vacances ou abuse d'un certificat médical pour prendre congé, il risque un licenciement pour raison impérieuse!
malade?
Imaginez que suite à un événement indépendant de la volonté du travailleur, il n'a pas pu prendre tous ses jours de congé dans les délais. Les jours de vacances restants peuvent alors être payés à titre exceptionnel. Cela peut par exemple se produire en raison d'une maladie.
Le nombre de jours de vacances auxquels un travailleur a droit est défini en fonction du nombre de jours de travail prestés l'année précédente. Les interruptions de travail telles que des maladies sont assimilées à des jours de prestations. Le nombre de jours de vacances acquis doivent effectivement être pris par le travailleur au plus tard le 31 décembre. Il s'agit d'une obligation légale. Les jours de congé non pris sont irrémédiablement perdus. Tout travailleur partant en congé sans autorisation risque un licenciement pour raison impérieuse. Pour conclure, il est important de prendre des vacances en suffisance, même si vous estimez ne pas en avoir besoin!
En savoir plus sur les aspects du droit du travail des vacances: type de vacances, jours de vacances, pécule de vacances, maladie pendant un congé, etc.?
Randstad a demandé à l'avocat Filip Tilleman plus d'explications sur les jours de congé. F. Tilleman est l'auteur du Guide pratique du Travail de Randstad : tout ce que les employeurs et les salariés doivent savoir sur la législation et la réglementation relatives au marché du travail belge.