Licencier quelqu'un n'est jamais agréable, mais dans certains cas, vous n'avez pas d'autre choix que de mettre fin au contrat de travail. Comme en cas de force majeure médicale par exemple. Cependant, des règles particulières, mises à jour le 1er avril 2024, s'y attachent. Savez-vous ce qui a changé? Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir en tant qu'employeur.
qu'est-ce que la force majeure médicale?
Vous ne pouvez en aucun cas licencier un travailleur pour cause de maladie. Cependant, en cas de force majeure médicale, vous pouvez théoriquement mettre fin au contrat de travail. Cela signifie que, si votre collaborateur ne peut plus effectuer son travail pour des raisons médicales, vous pouvez rompre le contrat.
Gardez toutefois à l'esprit que si vous invoquez la force majeure médicale, vous devrez fournir des preuves suffisantes. Pour ce faire, vous devrez coopérer avec votre travailleur. En outre, un médecin du travail doit déterminer s'il s'agit d'un cas de force majeure médicale avant que vous ne puissiez mettre fin à la collaboration.
qu'est-ce que le Fonds Retour Au Travail?
Le Fonds Retour Au Travail a été introduit le 1er avril 2024 pour les travailleurs qui ne peuvent plus exercer leur activité en raison d'un cas de force majeure médicale. Ce fonds fait partie de l'INAMI et offre à votre (ancien) collaborateur un voucher à dépenser pour un accompagnement de carrière que vous deviez jusqu’alors proposer vous-même via l’outplacement à vos collaborateurs en tant qu'employeur.
Il permet à vos (anciens) collaborateurs de choisir un partenaire agréé - comme Randstad RiseSmart - et de bénéficier ainsi d'un accompagnement de carrière sur mesure. Le fonds vise ainsi à aider les personnes qui sont inaptes à travailler pour des raisons médicales ou (à partir du 1er avril 2025) en invalidité depuis plus d'un an.
qu'est-ce qui change pour vous en tant qu’employeur?
En tant qu'employeur, vous ne devez plus proposer d’outplacement lorsque vous mettez fin à un contrat de travail pour cause de force majeure médicale. Toutefois, la contribution que vous deviez verser pour l'outplacement est maintenue. Nous vous expliquons brièvement les détails.
contribution au Fonds Retour Au Travail.
Si vous mettez fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale, vous devez verser une contribution au Fonds Retour Au Travail. Concrètement, vous êtes tenu d'en informer l'INAMI et de verser 1 800 € au fonds. La procédure est la suivante :
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Vous informez l'INAMI dans les 45 jours suivant la résiliation du contrat pour cause de force majeure médicale. Vous pouvez le faire au moyen d'un formulaire en ligne, que vous trouverez sur le site web de l'INAMI.
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Vous versez 1 800 € au fonds lorsque vous recevez une demande de paiement (après votre notification à l'INAMI).
quand êtes-vous obligé de verser cette contribution?
En tant qu'employeur, vous n'êtes pas toujours obligé de payer cette contribution au Fonds Retour Au Travail. Votre collaborateur a-t-il entamé lui-même la procédure? Ou bien vous avez décidé d'un commun accord de mettre fin à la collaboration pour cause de force majeure médicale? Dans ce cas, vous n'êtes pas tenu de verser une contribution.
Ce n'est que si vous décidez, en tant qu'employeur, de mettre fin à la collaboration pour cause de force majeure médicale que vous devez verser une contribution au fonds.
quelles sont les conséquences si vous ne respectez pas les règles?
Le non-respect de vos obligations peut entraîner des problèmes juridiques. Par conséquent, vous pouvez encourir une sanction de niveau 2 pour chaque salarié que vous cessez de faire travailler pour des raisons médicales et pour lequel vous ne respectez pas la loi. Concrètement, vous risquez une amende de 200 à 4 000 €.
les talents peuvent toujours s'adresser à Randstad RiseSmart.
Ces nouvelles règles placent les collaborateurs aux commandes de leur carrière, car ils peuvent choisir leur propre partenaire en matière d'orientation professionnelle. Mais cela ne veut pas dire qu'en tant qu'employeur, vous ne pouvez pas les aider en leur fournissant les bonnes ressources. Orientez-les vers des experts comme Randstad RiseSmart afin qu'ils puissent retrouver une place sur le marché du travail le plus rapidement possible.
En tant que leader du marché et partenaire agréé en accompagnement de carrière, nous disposons de l'expertise nécessaire pour aider vos (anciens) collaborateurs. Vous pouvez les orienter vers notre site web dans la partie ‘retour au travail’ pour obtenir un aperçu de ce que nous leur proposons.